Conditions générales de vente

 

Préambule

 

La société CASTEL FRERES SAS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 78.080.619,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 482 283 694, dont le siège social est situé au 21-24 Rue Georges Guynemer à Blanquefort (33290) (ci-après désignée « La Cave d’Arcins »).

 

N° TVA : FR 64 482 283 694

Numéro de téléphone : 05 56 58 91 29

Adresse électronique : boutique@cavedarcins.com

 

 

1   -Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas et Luxembourg par la Cave d’Arcins via son site Internet http://www.cavedarcins.com/(ci-après désigné le « Site ») à toute personne physique majeure ayant passé commande sur le présent Site pour sa consommation personnelle, à l’exclusion donc, de tout achat pour la revente (ci-après désignée « le Client»).

 

Toute commande effectuée sur ce Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

 

La Cave d’Arcins se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles figurant en ligne au jour de la commande, dont une copie datée à ce jour peut vous être remise à votre demande. Elles régissent exclusivement les contrats de vente en ligne aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

 

2   - Informations légales

 

2.1   - Mineurs et capacité juridique

 

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant son bon de commande, le Client reconnaît être majeur et donc avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, et que sa commande n’est pas destinée à la consommation de mineurs.

 

2.2    - C.N.I.L Droit d’accès au fichier

 

Les informations recueillies sur les interfaces du site font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes, à la constitution de fichiers clients et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes. Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

• Soit par courrier à l’adresse suivante : Cave d'Arcins, 1 place des Châteaux 33460 Arcins France
• Soit par e-mail à l’adresse suivante :boutique@cavedarcins.com

 

Un justificatif d’identité sera à adresser pour toute demande.

 

Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales et/ou transmises à des tiers, il est invité à en informer le service responsable du traitement à l’adresse postale ou électronique ci-dessus.

 

En naviguant sur le Site, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son ordinateur, tablette ou smartphone.

La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès du Client aux services nécessitant l’utilisation de cookies.

 

2.3   - Abus d’alcool

 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

 

3   - Caractéristiques des produits

 

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Site. Les photographies ne sont pas contractuelles.

 

Compte tenu des contraintes de conditionnement, l'unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 bouteilles, à l’exception des éventuels coffrets cadeaux.

 

 

4   -Prix

 

La Cave d’Arcins se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul prix applicable auClient.

 

Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés ensupplément.

 

Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière dans les limites prévues à l’article 1 (objet), et en aucun cas aux revendeurs professionnels.

 

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

 

 

5   -Commandes

 

Le Client passe commande sur le Site. Pour acheter un ou plusieurs produits, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

 

-         Choix des produits, de la quantité et ajout au panier;

-         Validation du contenu du panier;

-         Identification sur le Site et, le cas échéant, inscription via une fiche d'identification sur laquelle le Client devra indiquer toutes les coordonnées nécessaires au traitement de sa commande;

-         Visualisation du mode de livraison ainsi que des frais de livraison;

-         Prise de connaissance des présentes CGV en cliquant sur le lien prévu et acceptation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »;

-         Validation du paiement après vérification de la commande Le Client recevra un e-mail de confirmation de sacommande.

La Cave d’Arcins rappelle, compte tenu des contraintes intrinsèques à la livraison de produits, que le Client, en commandant sur le Site, renonce expressément et définitivement au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

 

Le Client pourra à tout moment lors du processus de commande visualiser le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. La Cave d’Arcins ne saurait être responsable de toute erreur commise par le Client lors de la saisie.

 

La Cave d’Arcins se réserve la propriété des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c'est- à-dire à l’encaissement du prix de la commande.

La Cave d’Arcins se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter, y compris dans les limites fixées à l’article 1 (objet), notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité deconsommateurs.

 

La Cave d’Arcins s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

 

6   -Paiement

 

6.1   –Modalités

 

Le paiement s’effectuera immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne, par virement bancaire ou par l'envoi d'un chèque.

 

Le Client garantit La Cave d’Arcins, lors de la validation du paiement, qu'il dispose des autorisations nécessaires pour l’utilisation de la carte bancaire effectivement appliquée. Le cas échéant, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire seront appliquées

Le Client garantit aussi La Cave d’Arcins que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

 

Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents, La Cave d’Arcins s’autorise à re-créditer la somme correspondante et à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le Client sera contacté et informé de cette démarche.

 

6.2   – Commande sécurisée

 

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur internet, un système de paiement en ligne (Sherlock) est proposé au Client permettant de crypter toutes les données relatives à ses commandes (y compris son nom, adresse et numéro de carte bancaire) afin que les informations qu’il communique soient protégées lors de leur transmission. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

 

 

7   - Annulation de la commande

 

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour prévenir La Cave d’Arcins est de 24 heures après la validation de la commande. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone.

 

 

8   -Livraison

 

8.1   – Conditions

 

Il est rappelé que La Cave d’Arcins n’effectue de livraison qu’en France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas et Luxembourg. La livraison en Corse est possible jusqu’à 12 bouteilles.

La Cave d’Arcins ne livre pas les DOM-TOM.

 

8.2   – Adresse de livraison

 

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les livraisons à destination d'établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées) ne pourront être honorées.

 

Si les produits commandés sont retournés à La Cave d’Arcins au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", La Cave d’Arcins s'engage à contacter le Client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition.

Les frais de cette réexpédition seront à la charge du Client et La Cave d’Arcins ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu.

 

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par La Cave d’Arcins des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.

8.3   – Délais

 

Si les produits commandés sont disponibles, la commande du Client sera livrée dans un délai de 15 jours maximum à compter de la confirmation de la commande par La Cave d’Arcins.

 

FRANCE Métropole :

 

Le délai moyen de livraison en service standard est de 48 / 72 heures, à compter de la réception de la commande (du lundi au jeudi).

 

UNION EUROPEENNE : 6 jours ouvrés

 

 

Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus

 

Ces délais excluent les samedis, dimanches et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au jeudi jusqu'à 17h00, hors jours fériés français. Ce délai est garanti et peut faire l'objet, en cas de non-respect, d'un remboursement.

 

Le service standard de livraison s'effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).

 

Retard de livraison :

La Cave d’Arcins fait son mieux pour assurer la livraison conformément à ses délais habituels de livraison. Néanmoins, si La Cave d’Arcins n'était pas en mesure de donner satisfaction au Client, La Cave d’Arcins précise qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé à La Cave d'Arcins.

 

Ce délai exclue les samedis et les dimanches. Toute commande sera donc traitée du lundi au jeudi, hors jours fériés français.

 

 

8.4   – Disponibilité des produits

 

La réactualisation de la base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement par La Cave d’Arcins de la commande du Client. Par conséquent, le client décharge expressément La Cave d’Arcins de toutes responsabilités en cas d’indisponibilité des produits et de rupture de stock.

 

Si les produits commandés ne sont plus disponibles au jour du traitement de la commande du Client mais peuvent être réapprovisionnés, La Cave d’Arcins informera le Client de cette situation par courrier, e-mail ou téléphone. Les produits seront expédiés au Client dès leur entrée en stock. Dans ce cas, les délais de traitement et de livraison prévus à l’article 8.3 s’appliqueront à compter du réapprovisionnement de La Cave d’Arcins.

 

Si les produits commandés ne sont plus disponibles en stock au jour du traitement de la commande du Client et ne peuvent pas être réapprovisionnés, La Cave d’Arcins informera le Client de cette situation par courrier, e-mail ou téléphone. Dans ce cas, La Cave d’Arcins proposera au Client un produit équivalent. Le Client sera libre d’accepter la proposition ou pourra choisir de se faire livrer un autre produit présenté sur le Site. En tout état de cause, un remboursement ou le paiement de la différence, entre le produit initialement commandé et le nouveau produit nouvellement commandé, sera effectué. Il pourra aussi choisir de se faire rembourser l’intégralité de sa commande initiale.

Les délais de traitement de la commande et de livraison des produits sont ceux indiqués à l’article 8.3.

Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sacommande.

 

8.5   – Réception des produits

 

Le Client est notamment tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation duClient.

 

Si un colis arrive endommagé chez le Client, le Client doit refuser ce produit. Le transporteur se chargera alors d'informer La Cave d’Arcins. A réception de cette information, La Cave d’Arcins s'engage à réexpédier au Client dans les plus brefs délais un produit identique. Sous réserve de la constatation par La Cave d’Arcins du bien-fondé du refus de la livraison par le Client, La Cave d’Arcins prendra à sa charge les frais de réexpédition du produit. En aucun cas, le Client ne pourra exiger le remboursement du produit et des frais delivraison.

 

Pour toute anomalie constatée par le Client après la signature du récépissé de livraison, il sera tenu d'informer La Cave d’Arcins dans les quarante-huit (48) heures après la réception du ou des produit(s).

 

En tout état de cause, à compter de la livraison, La Cave d’Arcins ne pourra être responsable des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages que le Client pourrait occasionner sur ces derniers.

 

8.6   – Circonstances indépendantes de notrevolonté

 

La Cave d’Arcins ne pourra être tenu responsable des retards, pertes, dommages, dégradation de qualité, erreurs ou du défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de « circonstances indépendantes de notre volonté ». Par cette expression il faut notamment entendre:

 

-         tout acte du client empêchant l’exécution ou conduisant à une inexécution du contrat;

-         les cas de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, ou toute autre catastrophe naturelle, guerres, accidents routiers, de train et d'avions,embargos...

-         tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : tout tiers intéressé, tout employé de l’administration française, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même La Cave d’Arcins n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

 

De même, La Cave d’Arcins n’est pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effacement des images électroniques, photographiques ou des enregistrements.

 

8.7   – Dommages indirects

 

En cas de non respect du délai de livraison et quelle qu’en soit la cause, La Cave d’Arcins ne sera, en aucun cas, responsable des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie del'envoi.

 

 

9   -Responsabilité

La responsabilité de La Cave d’Arcins ne saurait être engagée en cas de saisie par le Client incomplète ou erronée, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits, en cas de dommages indirects liés au non-respect du délai de livraison ou pour toutes les situations prévues à l’article 8.6 et d'une manière générale tous les événements en dehors de la maîtrise de la Cave d’Arcins ne permettant pas la bonne exécution de lacommande.

 

 

10   – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

 

La Cave d’Arcins est tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

 

En cas de non-conformité des produits, le Client est invité à prendre contact avec La Cave d’Arcins (par courrier postal ou e-mail dont les adresses figurent dans le préambule des présentes CGV) qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour, de réparation, de remplacement ou de remboursement. Il dispose de deux choix non-cumulatifs:

 

→ Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité sont reproduits ci-après:

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-         s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

-       s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

→ Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue sont reproduits ci-après :

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit».

 

 

11   -Rétractation

11.1   - Exercice du droit de rétractation

 

Le Client pourra exercer son droit de rétractation conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés, sans avoir à justifier d’un quelconquemotif.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent en annexe des présentes CGV mais cet usage n'est pas obligatoire. Il pourra en effet procéder à toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En tout état de cause, le Client devra notifier sa décision, avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier comportant son nom, adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique, envoyé :

-         soit par courrier à l’adresse suivante : La Cave d’Arcins - 1 place des Châteaux - 33460 Arcins - France

-         soit par e-mail à l’adresse suivante :boutique@cavedarcins.com

 

Par exception, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).

 

11.2   - Effets de la rétractation

 

Le Client s’engage, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à réexpédier les produits à ses frais, dans leur état et leur conditionnement d’origine, à l’adresse suivante : La Cave d’Arcins - 1 place des Châteaux - 33460 Arcins - France.

En tout état de cause, le Client devra veiller à ce que le conditionnement dans lequel il renverra les produits soit adapté afin de limiter le risque de casse lors de la réexpédition. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

 

La Cave d’Arcins remboursera le Client de la totalité du prix versé incluant les frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de serétracter.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, La Cave d’Arcins pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il reçoive le ou les produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. On entend par preuve d’expédition du produit, tout

moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de La Cave d’Arcins.

 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que La Cave d’Arcins utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

 

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission Européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à lavente.

 

 

12   – Propriété intellectuelle

 

Les éléments graphiques, textuels, et informatiques du site, ainsi que la base de données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction de quelque nature que ce soit, même partielle, de ces éléments, à d’autres fins qu’un usage privatif, est interdite.

En outre, aucun lien hypertexte vers le Site ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable de La Cave d’Arcins

 

 

13   - Loi applicable & Règlement des litiges

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française.

 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à La Cave d’Arcins. Cette réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : La Cave d’Arcins – Réclamation – 1 place des Châteaux - 33460 Arcins - France, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@cavedarcins.com

 

Si cette réclamation est relative à un produit, celui-ci devra, dans ce délai, être conservé dans son état ou son conditionnement d’origine pour que toute réclamation puisse être prise en compte.

 

Dans le cas où la réponse apportée par La Cave d’Arcins ne donnerait pas satisfaction au Client, celui-ci pourra recourir à la médiation pour les litiges selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Ce mode amiable de résolution des différends permet d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans nécessité d’une procédure judiciaire. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour recourir à la médiation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.

Le consommateur peut introduire une requête en remplissant le formulaire disponible à https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Le Client reste libre à tout moment de saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

ANNEXE

 

 

 

Formulaire de rétractation

 

A l'attention de La Cave d’Arcins - 1 place des Châteaux - 33460 Arcins - France ou par e-mail à l’adresse suivante : boutique@cavedarcins.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

-  Commandé le (*) / reçu le (*):

-  N° de commande:

-  Nom du (des) consommateur(s) :

-  Adresse du (des) consommateur(s):

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours suivant le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous, prend physiquement possession dubien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pourvous.

Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien au siège de la société, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorzejours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.